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Conditions d’utilisation

Désistement de responsabilité

Les tarifs peuvent faire l’objet de changements sans avis préalable et sont assujettis à toutes les taxes applicables. Certaines conditions s’appliquent. Le Client doit confirmer qu’ils ont lu et compris les différences du Service quant au 9-1-1, comme énoncé aux Conditions d’utilisation (section 3 a). Le Client doit également sélectionner des paiements mensuels préautorisés par carte de crédit ou des retraits sur leur compte-chèque (offerts aux endroits où la technologie le permet). Iristel peut retirer cette offre en tout temps, à son entière discrétion, sans avis préalable. Les zones d’appels locaux sont définies au moyen du numéro de téléphone sélectionné. Ceci ne peut être combiné à aucune autre offre.

MODALITÉS

  1. SERVICE
    1. Acceptation des Conditions:
      Iristel se réserve le droit de changer, modifier, mettre à jour les prix (forfaits, caractéristiques, numéros spéciaux, etc.), ajouter ou supprimer des parties des Conditions d’utilisation, en tout temps, sans avis direct aux abonnés. Le Client doit vérifier si les présentes Conditions d’utilisation ont fait l’objet de changements. L’utilisation continue du Client du présent site Web et du service d’Iristel suite à l’affichage de changements apportés aux Conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation de ces changements.
    2. Durée:
      Le service est offert sur une base mensuelle ou conformément à une durée déterminée de service. Les frais mensuels sont calculés au prorata selon la date particulière d’abonnement durant le mois d’activation. Votre acceptation de nos services constitue votre accord avec, ainsi que votre acceptation, de notre Politique d’utilisation raisonnable http://www.iristel.ca/reasonable-use-policy/. Les Clients peuvent bénéficier de promotions en choisissant les services d’Iristel pour une durée fixe, comme énoncé sur le site Web officiel (www.iristel.ca). Iristel estimera couvert la totalité des coûts de fournir le matériel ou service à rabais, dès que le Client aura complété la période de service entendue. Les périodes subséquentes de la présente Entente seront renouvelées automatiquement sur une base mensuelle. Le Client est responsable de tous les frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement lorsque le Client fournit l’avis. Le Client a également l’entière responsabilité de vérifier et examiner ses factures mensuelles et de vérifier périodiquement l’état de son compte. Si le Client remarque des irrégularités, le Client a la responsabilité d’aviser immédiatement Iristel de tout changement à apporter.
    3. Période de grâce
      La période de grâce pour l’annulation des services dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’activation (la « Période de grâce ») exonère le Client de la responsabilité des frais mensuels et de résiliation anticipée, le cas échéant. Le Client continuera d’être responsable des frais non répétitifs et des frais d’utilisation engagés durant la Période de grâce, lesquels deviendront exigibles et payables immédiatement à la résiliation du service.
    4. Utilisation commerciale des services et des appareils:
      Les services et appareils d’Iristel sont fournis pour l’utilisation du Client. Le Client ne peut pas revendre ou transférer les services ou les appareils d’Iristel à une autre personne à toute fin, sans la permission expresse et écrite d’Iristel, au préalable.
    5. Utilisation légale des services et des appareils d’Iristel:
      Le Client accepte d’utiliser les services et les appareils d’Iristel uniquement à des fins légitimes. Les services d’Iristel ne peuvent être utilisés pour transmettre ou recevoir du contenu de nature illégale, préjudiciable, menaçante, abusive, constituant un harcèlement, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, vulgaire, des remarques désobligeantes du point de vue racial ou ethnique ou tout contenu autrement répréhensible. Ceci inclut, notamment, tout contenu encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnant ouverture à la responsabilité civile ou violant autrement toute loi applicable locale, d’État, provinciale, nationale ou internationale. Iristel se réserve le droit de résilier le service immédiatement et sans avis préalable si le Client viole les restrictions ci-dessus. Dans ce cas, le Client sera responsable de tous les frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement lorsque le service est résilié.
    6. Utilisation non autorisée des appareils, micrologiciels ou logiciels d’Iristel:
      Le Client reconnaît qu’aucune licence d’utilisation des micrologiciels ou logiciels intégrés dans l’appareil ne lui est consentie par la présente Entente, pour toute fin autre que celle décrite aux présentes, comme autorisé par Iristel; et que les appareils sont fournis exclusivement pour l’utilisation en lien avec les services d’Iristel. Si le Client décide d’utiliser les services d’Iristel au moyen d’un appareil d’interface non fourni par Iristel, Iristel se réserve le droit d’interdire ou de déconnecter le service, comme elle le jugera nécessaire.
    7. Interventions sur les appareils d’Iristel:
      Le Client accepte de ne pas changer le numéro de série électronique ou identifiant de l’équipement de tout appareil d’Iristel, ou d’effectuer une réinitialisation d’usine sur les appareils, sans la permission expresse, écrite et préalable d’Iristel. Iristel se réserve le droit de résilier le service si le Client effectue des interventions sur tout appareil, laissant le Client responsable des frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement.
    8. Vol de service:
      Le Client accepte d’aviser Iristel immédiatement, par écrit ou en téléphonant à l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel, si tout appareil d’Iristel est volé ou si le Client apprend que son service fait l’objet de vol ou est utilisé frauduleusement. Lorsque le Client communique avec Iristel, le Client doit fournir son numéro de compte Iristel ainsi qu’une description détaillée des circonstances dudit vol d’appareil d’Iristel ou de ladite utilisation frauduleuse des services d’Iristel. Faute de le faire en temps opportun, le service du Client pourrait être résilié ou des frais supplémentaires pourraient être engagés.  Veuillez noter que le Client est responsable de la sécurité des identifiants leur ayant été fournis par Iristel.
    9. Équipement Iristel:
      Le coût d’expédition variera selon la destination et les caractéristiques du colis. Retour de l’équipement : Les appareils d’Iristel doivent être retournés à l’adresse ci-dessous:

      Iristel
      675 Cochrane Drive, 6e étage
      Markham (Ontario)
      Canada, L3R 0B8

      Les appareils achetés doivent être retournés à Iristel dans un délai de trente (30) jours suivant l’activation de la ligne, sous réserve que:
      1. le Client a conservé une preuve d’achat et l’emballage d’origine;
      2. les articles d’Iristel retournés ne sont pas endommagés et sont dans leur état d’origine;
      3. toute la documentation et tous les éléments d’emballage sont retournés en bon état. Il est entendu que tout appareil acheté en état d’origine, descellé par le Client, a subi une perte quant à sa valeur marchande initiale et Iristel se réserve le droit de facturer des frais de réapprovisionnement de 25,00 $ par article retourné. Ces frais seront déduits du montant du remboursement dû quant à l’achat initial ou ajoutés à la facture finale du Client, le cas échéant. Si un Client reçoit des boîtes ou des appareils d’Iristel qui sont visiblement endommagés, veuillez indiquer les dommages sur la facture de fret ou le reçu du transporteur, et conservez une copie. Gardez intacts la boîte d’origine, tous les éléments et pièces d’emballage et communiquez avec l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel immédiatement. La couverture de la garantie varie selon le type d’appareil choisi. Veuillez vous référer aux documents relatifs à la garantie inclus dans l’emballage de l’appareil ou des appareils d’Iristel. Après ladite limite de trente (30) jours prescrite, tous les remboursements d’achat d’appareils d’Iristel par le Client seront non remboursables au moment de la résiliation des services par le Client ou Iristel. Le Client reconnaît que, en aucune circonstance, les frais d’expédition ou d’utilisation ne seront remboursés. Tous ceux-ci deviennent exigibles et payables immédiatement lorsque lesdits appareils sont retournés. Le Client reconnaît que tout appareil d’Iristel non acheté (prêté/loué) fourni par Iristel pour le service demeure la propriété d’Iristel. Les appareils prêtés ou loués d’Iristel doivent être retournés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation du service pour activer la fermeture du compte et la production de la facture finale. Tous les articles doivent être retournés non endommagés et dans leur état d’origine avec toute la documentation et tous les éléments d’emballage en bon état. Si un appareil n’est pas retourné dans le délai maximal prescrit de trente (30) jours, le coût total du matériel sera porté au compte du Client. Il est entendu que les appareils d’Iristel sont subventionnés par Iristel et que le coût véritable d’une unité analogique à deux ports est 400,00 $. Les appareils d’Iristel sont vendus par Iristel exclusivement aux clients d’Iristel et, ainsi, les prix énoncés sur le site Web d’Iristel (www.iristel.ca) représentent les prix subventionnés. Dans le cas d’un appareil prêté ou loué endommagé, ou à la fermeture du compte pour cause de non-paiement, le montant total de 400,00 $, taxes applicables en sus, sera porté au compte du Client pour le coût véritable de l’appareil.
    10. Transfert de numéro à la résiliation du service:
      IIristel acceptera de transférer le numéro à un autre Opérateur au choix du Client à la résiliation des services d’Iristel, sous réserve que le compte a été adéquatement et légalement résilié, et que le compte du Client est complètement à jour, dans chacun des deux cas suivants : Une ligne avec Iristel : Si nous recevons une demande de votre nouveau Fournisseur de service de résilier le service pour un numéro, nous libérerons le numéro peu après l’avis à Iristel par le Fournisseur de service pertinent, s’il n’y a aucune raison de rejeter cette demande. Une fois votre service résilié et le transfert complété, vous demeurez responsable de tous les frais jusqu’à la date de résiliation, y compris tous les frais de résiliation, le cas échéant (pour l’équipement non retourné, numéro spécial à transfert, promotions, etc.). Si un transfert échoue pour toute raison que ce soit (services bloqués, compte suspendu ou inactif, etc.), votre service et votre Entente avec nous ne seront pas résiliés; vous demeurerez un Client Iristel et vous continuerez d’être responsable de tous les frais associés à votre service. Plus d’une ligne avec Iristel : Si nous recevons une demande de votre nouveau Fournisseur de services de résilier le service pour un numéro, et que de multiples numéros sont attribués à votre compte ou appareils additionnels comme un Softphone, vous devez nous aviser de votre intention de résilier tous les services liés à votre compte avant que le transfert soit effectué avec succès, sinon nous sélectionnerons le forfait le plus approprié pour vos numéros ou appareils restants qui sont liés à votre compte Iristel;  vous continuerez être responsables de tous les frais associés au service restant qui sont liés à votre compte. Une fois que le transfert du numéro demandé est complété, vous demeurez responsable de tous les frais jusqu’à la date de résiliation, y compris tous les frais de résiliation applicables au numéro transféré. Le Client a l’entière responsabilité de vérifier et examiner ses factures mensuelles et de vérifier périodiquement l’état de son compte. Si le Client remarque des irrégularités, le Client a la responsabilité d’aviser immédiatement Iristel de tout changement à apporter.
    11. Exclusivité des interurbains:
      IIl est entendu qu’Iristel sera le fournisseur d’interurbains exclusif du Client pour la période où la présente Entente est en vigueur. Iristel a le pouvoir de diriger tous les appels interurbains du Client par l’intermédiaire du réseau d’Iristel.
    12. Regular Usage:
      Les Clients dont l’utilisation est régulière doivent noter que tous les services ou appareils sont fournis uniquement pour l’utilisation régulière résidentielle ou commerciale. Les limites d’utilisation sont assujetties à la Politique d’utilisation raisonnable affichée sur le site Web, comme modifiée par Iristel de temps à autre. Le Client ne doit pas revendre ni transférer le service ou un appareil à une autre partie sans le consentement écrit et préalable d’Iristel. Il est également interdit au Client d’utiliser le service ou un appareil de composition automatique, de télémarketing à transferts d’appels continus ou en quantité importante, de radiodiffusion par télécopieur ou messagerie vocale ou d’envois abusifs par télécopieur ou messagerie vocale. Nous nous réservons le droit de résilier ou modifier immédiatement le service d’un Client si nous déterminons que l’utilisation du service ou de l’appareil est, ou était à n’importe quel moment, incompatible quant aux habitudes d’utilisation résidentielle régulière. De plus, le Client devra payer les tarifs standards d’Iristel pour l’entièreté de la période pendant laquelle l’utilisation du service ou de l’appareil était incompatible quant à l’utilisation résidentielle ou commerciale régulière.
    13. Appels frauduleux:
      Le Client est entièrement responsable de la sécurité et de l’intégrité de sa passerelle VoIP, et reconnaît que tout frais d’utilisation découlant de l’accès non autorisé à sa passerelle par une partie connue ou inconnue seront portés au compte du Client.
    14. Forfaits promotionnels:
      De temps à autre, Iristel peut offrir des forfaits de service promotionnels (les « Promotions »). La durée et les modalités des Promotions peuvent varier selon les caractéristiques décrites dans la documentation relative aux promotions ou sur le site Web.
    15. Droits exclusifs:
      Le Client reconnaît et accepte que tout contenu disponible sur le site Web d’Iristel est protégé par droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets commerciaux ou d’autres droits ou lois relatifs à la propriété. Sauf autorisation expresse d’Iristel, le Client accepte de ne pas vendre, accorder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, publier, adapter, modifier, ni créer des œuvres dérivées de ce contenu. Nonobstant ce qui précède, le Client peut imprimer ou télécharger une copie du contenu du présent site Web sera un ordinateur unique à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que tous les avis touchant le droit d’auteur et autres droits de propriété soient respectés. Il est strictement interdit d’extraire de façon systématique des données ou tout autre contenu du site Web d’Iristel dans le but de créer ou de préparer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans la permission écrite d’Iristel. De plus, toute utilisation du contenu pour toute fin non expressément permise dans la présente Entente est interdite. Nonobstant tout ce qui précède, la reproduction, copie ou redistribution à des fins commerciales de tout contenu ou élément graphique se trouvant sur le site Web d’Iristel est strictement interdit à moins que le Client ait obtenu l’approbation écrite et préalable d’Iristel.
    16. Services de relais par protocole Internet:
      ILe relais par protocole Internet est un service de relais de message textuel qui permet aux gens atteints d’une déficience auditive ou d’un trouble de la parole de passer des appels téléphoniques avec l’aide d’un opérateur. L’accès au service s’effectue par l’intermédiaire d’une page Web sécurisée (interface de clavardage) et vous devez obtenir l’accès à l’Internet ainsi qu’à un appareil compatible pour utiliser ce service. Un opérateur ayant reçu une formation spéciale vous aidera en établissant la connexion entre votre appel et la partie voulue et, une fois la connexion établie, l’opérateur partagera la conversation écrite de vive voix. Vous devez vous inscrire de façon appropriée aux Services de relais par protocole Internet, comme indiqué sur le site Web d’Iristel. Nous n’offrons pas actuellement les Services de relais par protocole Internet à l’extérieur du Canada. Le service est offert en tout temps, sous réserve de la disponibilité du réseau, lequel peut être touché par le manque de connectivité à l’Internet, les pannes d’électricité et autres interruptions de service. Iristel n’avance aucune garantie selon laquelle le service sera exempt d’erreurs, ininterrompu ni que les défauts du service seront corrigés. Voir la Section 3 (Limites du service), pour de l’information au sujet de l’utilisation des services du 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet.
  2. PANNE DE SERVICE
    1. Panne d’électricité:
      Le Client reconnaît et comprend que les services d’Iristel ne fonctionnent pas lors d’une panne d’électricité. En cas d’une interruption d’approvisionnement en électricité, les services ne reprendront que lorsque que la panne sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger que le Client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant de relancer les services.
    2. Panne du service de bande passante:
      Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par leur Fournisseur de bande passante empêcheront tout appel d’être effectué et reçu.
    3. Panne de service due à la suspension du compte du Client:
      Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension des services en raison de problèmes de facturation empêcheront tout appel d’être effectué et reçu. d. Autres pannes de service : Le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne de service, pour quelque raison que ce soit, cette panne empêchera tout appel d’être effectué et reçu. Ces pannes peuvent se produire pour de nombreuses raisons, notamment les raisons décrites ailleurs dans la présente Entente.
  3. LIMITES DE SERVICE
    1. INFORMATION IMPORTANTE AU SUJET DU SERVICE D’URGENCE 9-1-1:

      Les services de description VoIP permettent aux Clients d’effectuer et de recevoir des appels téléphoniques par Internet vers ou à partir du réseau téléphonique public commuté. La nature des appels téléphoniques VoIP, bien que semblant similaire à celle des services de téléphonie traditionnels, crée des limites et circonstances uniques, et le Client reconnaît, comprend et accepte que des différences existent entre le service de téléphonie traditionnel et les services de téléphonie VoIP, y compris l’absence des services d’urgence traditionnels en composant le 911.

      Différences quant au service de téléphonie traditionnel
      En raison de l’unique nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence au 911 par l’intermédiaire d’Iristel seront gérés différemment qu’en présence de services de téléphonie traditionnels.

      Les dispositions suivantes décrivent les différences et limites afférentes aux appels d’urgence 911, et, par les présentes, le Client reconnaît et comprend que le service d’Iristel n’est pas un service de téléphonie traditionnel.

      D’importantes différences existent entre les services de téléphonie traditionnels relativement au 911 et les services fournis par Iristel, comme énoncé aux présentes Modalités. Les Clients doivent examiner la section ci-dessous intégralement.

      Effectuer des appels au 911
      Si le Client effectue un appel d’urgence  911, Iristel tentera d’acheminer automatiquement l’appel 911 du Client par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers au centre de prise d’appels pour la sécurité du public (CPASP) correspondant à l’adresse du Client figurant à son compte.

      Cependant, en raison des limites des services de téléphonie VoIP, l’appel 911 du Client peut être acheminé à un emplacement différent que celui qui serait utilisé lors d’une composition traditionnelle du 911.

      Par exemple, l’appel du Client peut être transféré à un tiers, un centre d’appels spécialisé qui gère les appels d’urgence. Ce centre d’appel est différent du CPASP (centre de prise d’appels pour la sécurité du public) qui répondrait à un appel d’urgence 911 traditionnel, lequel a automatiquement généré les coordonnées du Client. En conséquence, le Client du service VoIP devra fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone à l’opérateur du centre d’appels.

      Façon dont vos renseignements sont fournis
      Iristel tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CPASP ou à l’opérateur de service d’urgence le nom, l’adresse et le numéro de téléphone associés au compte du Client. Cependant, pour des raisons techniques, le répartiteur recevant l’appel peut ne pas être en mesure de saisir ou retenir le nom, le numéro de téléphone ou l’emplacement physique du Client.

      Donc, lorsqu’il effectue un appel d’urgence 911, le Client doit être prêt à (confirmer et) informer immédiatement le répartiteur de son emplacement et du numéro auquel le rappeler (ou l’emplacement de l’urgence, si ce dernier est différent), puisque l’opérateur peut ne pas posséder ces renseignements. Si le Client est incapable de parler, le répartiteur peut ne pas être en mesure de connaître son emplacement si les renseignements d’emplacement du Client ne sont pas à jour.

      Le défaut de tenir ces renseignements à jour peut provoquer l’impossibilité de connaître l’emplacement du Client, si ce dernier est incapable de communiquer durant un appel 9-1-1; ou l’opérateur d’urgence peut tenir pour acquis que le Client se trouve à la dernière adresse enregistrée.

      Exactitude des renseignements:
      Le Client est responsable de fournir, tenir à jour et mettre à jour ses coordonnées exactes (y compris le nom, l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone) figurant à son compte.

      Si le Client n’identifie pas avec exactitude l’emplacement réel où le Client se trouve, ou si les renseignements figurant au compte du Client ont récemment été modifiés ou autrement mis à jour, les appels 911 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence.

      Par exemple, si le Client change l’adresse à laquelle il utilise son service de téléphone Broadfone ou Broadfone PC, l’accès au service 9-1-1 ne fonctionnera pas adéquatement.

      Lors d’un déménagement à une nouvelle adresse, ou d’un changement d’utilisation d’un service de téléphone Broadfone ou Broadfone PC, le Client doit immédiatement aviser et indiquer à Iristel par courriel ou par téléphone les coordonnées les plus à jour.

      Le défaut d’indiquer à Iristel tout changement aura un impact négatif sur votre capacité à accéder au Service 9-1-1. Vous pouvez également mettre à jour votre adresse physique la plus probable en ligne, par l’intermédiaire du Portail Iristel.

      911 NOTE for Auto Attendant Customers
      For Auto Attendant Customers with their associated extensions, please note that only the main company number and the main company service address will be on file for 911, regardless of where the associated extension is located.

      Déconnexions
      Durant l’appel 9-1-1, le Client ne doit pas déconnecter l’appel d’urgence 911 jusqu’à ce que le répartiteur lui indique de le faire, puisque le répartiteur peut ne pas posséder le numéro ou les coordonnées du Client.

      Si le Client est déconnecté par inadvertance, ce dernier doit rappeler immédiatement.

      Temps de connexion
      Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 911 produise un signal occupé ou nécessite plus de temps pour qu’une connexion soit établie, comparé aux appels 911 traditionnels.

      Les appels 911 peuvent ne pas fonctionner
      Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans certaines situations, notamment:

      1. si votre service ou votre équipement d’accès au système (service) est défectueux ou n’est pas configuré adéquatement;
      2. si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour toute raison que ce soit, y compris les pannes d’électricité, les pannes de service VoIP,  la suspension ou la déconnexion de votre service en raison de problèmes de facturation;
      3. un engorgement du réseau ou de l’Internet, une panne du réseau ou d’Internet dans le cas d’une panne d’électricité; vous pouvez devoir réinitialiser ou reconfigurer votre équipement d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris pour les appels d’urgence 911;
      4. changement d’emplacement : si vous déplacez votre équipement d’accès au système à un emplacement autre que celui décrit aux renseignements du compte du Client ou figurant autrement aux dossiers d’Iristel.

      Donc, il est fortement recommandé qu’un approvisionnement électrique de secours soit disponible, comme un dispositif UPS.

      Informer les autres utilisateurs
      Le Client doit s’assurer de pleinement comprendre les limites du service 9-1-1 et est responsable d’aviser, et accepte d’aviser, tout utilisateur ou utilisateurs potentiels des services VoIP de la nature et des limites des appels d’urgence 911 par l’intermédiaire de services VoIP, tel qu’elles sont décrites aux présentes.

      9-1-1 au moyen du relais par protocole Internet
      Le service de relais par protocole Internet n’est pas conçu pour les appels d’urgence et ne devrait pas être utilisé à titre de substitut pour un appel 9-1-1.

      L’accès au 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet comporte certaines limites relatives au service amélioré du 9-1-1, lequel est offert avec la plupart des services de téléphonie «  traditionnels ». L’opérateur du 9-1-1 peut ne pas savoir de quel endroit vous téléphonez, à moins que vous ne fournissiez des coordonnées exactes (une adresse) lorsque cela vous sera demandé.

      Les appels d’urgence 9-1-1 effectués au moyen du relais par protocole Internet nécessitent plus de temps pour qu’une connexion soit établie avec un centre d’appels 9-1-1 approprié que les appels effectués à partir d’un téléphone filaire traditionnel. Vous devriez maintenir votre adresse physique à jour auprès de votre Fournisseur de service puisque l’opérateur peut tenir pour acquis que vous vous trouvez à l’adresse que vous avez soumis lors de votre abonnement au service si vous êtes incapable de parler durant l’appel 9-1-1.

      Lorsque vous effectuez un appel 9-1-1, ne vous déconnectez pas avant que l’opérateur ne vous ait indiqué de le faire et rappelez si vous êtes déconnecté.

      Assurez-vous que vous, et tout utilisateur du relais par protocole Internet, êtes au courant de la nature et des limites des appels  9-1-1 effectués en utilisant le service. Vous pouvez communiquer avec l’Équipe d’accessibilité d’Iristel pour obtenir des réponses à vos questions au sujet du service 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet.

      Responsabilité
      Nous conseillons aux Clients d’examiner la présente section relativement aux limitations de la responsabilité d’Iristel.

      LE CLIENT CONFIRME QU’IL A LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES DIFFÉRENCES QUANT AU SERVICE 9-1-1. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, LE CLIENT ACCEPTE LES SERVICES VoIP D’IRISTEL SELON CES MODALITÉS, ET, PAR LES PRÉSENTES, RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE CONTRE IRISTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OPÉRATEURS SOUS-JACENTS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DÉCOULANT DU SERVICE D’IRISTEL 9-1-1, OU EN LIEN AVEC CELUI-CI.  LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR FRANCS DE TELLES RÉCLAMATIONS LES PERSONNES SUSMENTIONNÉES QUANT AUX DOMMAGES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES. LA RENONCIATION ET L’INDEMNITÉ CONSENTIES PAR LE CLIENT DANS LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

    2. Appel à frais virés:
      Iristel n’offre actuellement pas le service d’appel à frais virés.
    3. Panne du service de bande passante:
      Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par son Fournisseur de services de bande passante empêcheront la prestation des services d’Iristel.
    4. Perte de service en raison d’une panne d’électricité:
      Le Client reconnaît et comprend que le service ne fonctionne pas lors de pannes d’électricité et que ce dernier reprendra une fois que l’électricité sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger une réinitialisation ou reconfiguration de l’équipement avant de relancer le service.
    5. Panne de service due à la suspension du compte d’un Client:
      Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension du compte en raison de problèmes de facturation empêcheront tous les éléments du service de fonctionner.
    6. Autres pannes de service:
      Le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne, pour toute raison que ce soit; cette panne peut provoquer une interruption de tous les services, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1.
  4. CHANGEMENTS À LA PRÉSENTE ENTENTE

    Au fur et à mesure que les technologies et les services progressent, nous pouvons changer les modalités de la présente Entente suivant un avis préalable de [14] jours. Nous fournissons des avis en:
    1. affichant dans la section « Annonces quant au service » de notre site Web;
    2. envoyant des courriels à l’adresse de courriel fournie par le Client au moment de l’abonnement aux services, ou à l’adresse de courriel actuelle, si un avis de changement a été reçu.

    Le Client est responsable de nous aviser de tout changement relatif à son adresse de courriel en communiquant avec l’Équipe du service à la clientèle à l’adresse customercare@iristel.ca. Autrement, nous continuerons d’utiliser l’ancienne adresse de courriel du Client jusqu’à ce qu’un avis de changement soit fourni par le Client.

  5. FRAIS / PAIEMENT / DÉFAUT / TAXES / RÉSILIATION
    1. Facturation:
      Iristel fournira des factures mensuelles énonçant les frais répétitifs et non répétitifs pour le mois à venir dans un délai de trois (3) jours suivant la fin de chaque mois civil. Les factures sont exigibles et payables dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de facturation.

      Nous nous réservons le droit de facturer à des intervalles plus fréquents si le montant dû excède 50 $ à n’importe quel moment. Le Client est responsable envers Iristel du paiement de tous les frais de service ou d’équipement leur étant fourni.

      Les Services d’« opérateur » d’Iristel sont offerts en devise canadienne, américaine ou européenne.

      Des frais de paiement tardif s’appliquent lorsque le paiement n’a pas été reçu dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date de l’état de compte concernant le service. Ces frais correspondent à un intérêt mensuel composé de 1,5 %.

      Si un service a été suspendu pour non-paiement, Iristel se réserve le droit d’appliquer des frais de réactivation de 20 $ avant la réactivation.

      Des frais administratifs de 15,00 $ par événement seront portés au compte du Client pour tout paiement retourné par une banque pour provision insuffisante. Des frais contestés de bonne foi par le Client ne seront pas considérés comme en retard à moins qu’Iristel ait des motifs raisonnables de croire que l’unique objectif de la contestation soit d’éviter le paiement. Le Client reconnaît qu’Iristel n’émettra pas de chèque pour les remboursements des montants inférieurs à dix dollars (10,00 $).

      Plutôt, le Client accepte que tout remboursement inférieur à dix dollars (10,00 $) sera crédité au compte du Client.

      À moins d’une tromperie relativement à des frais, le Client n’est pas responsable de payer des frais précédemment non facturés ou sous facturés, sauf lorsque:

      1. des frais répétitifs sont correctement facturés durant une période d’un an à partir de la date où les frais ont été engagés;
      2. des frais non répétitifs sont correctement facturés durant une période de 180 jours à partir de la date où les frais ont été engagés..

      Dans le cas de frais répétitifs qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés, le Client recevra un crédit au montant de l’excédent cumulé  à partir de la date de l’erreur, sous réserve des délais de prescription prévus par la loi.

      Toutefois, si le Client ne conteste pas les frais dans un délai de 60 jours suivant la date de l’état de compte détaillé, Iristel n’offrira aucun crédit pour ces frais pour la période précédant cet état de compte.

      Les frais non répétitifs qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés feront l’objet d’un crédit, si le Client conteste ces frais dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de leur état de compte de carte de crédit.

    2. Contestations quant à la facturation:
      Le Client doit aviser Iristel par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de leur état de compte de carte de crédit s’il conteste des frais, sinon il sera réputé avoir renoncé à cette contestation. Les contestations quant à la facturation devraient être signalées à l’adresse suivante:

      Iristel Customer Care Team
      675 Cochrane Drive, East Tower, 6e étage
      Markham (Ontario)
      Canada, L3R 0B8

      ou par courriel à l’adresse customercare@iristel.ca.
    3. Paiement:
      Iristel accepte les méthodes de paiement suivantes:
      1. Les prélèvements préautorisés par carte de crédit (les cartes de crédit sont acceptées pour les devises américaine et canadienne)
      2. les prélèvements préautorisés au compte-chèque
      3. Opérations bancaires en ligne ou par téléphone
      4. Chèques

      Paiements préautorisés
      L’utilisation des services initiale du Client, après avoir soumis ses renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire accompagnés de la demande expresse de les utiliser pour des paiements préautorisés, autorise Iristel à traiter les renseignements fournis pour acquitter les frais exigibles. Le Client doit aviser Iristel de tout changement quant à ses renseignements de paiement, et est responsable des frais s’accumulant durant tout cycle de facturation.

      L’autorisation demeurera valide pendant 30 jours après qu’Iristel reçoive un avis écrit demandant la résiliation des paiements préautorisés. Iristel peut résilier le service en tout temps et à son entière discrétion, si tout frais porté à la carte de crédit ou au compte bancaire du Client figurant aux dossiers d’Iristel est refusé ou dans le cas de tout autre non-paiement de frais portés au compte.

      Dans le cas de la résiliation du service pour non-paiement, notamment en raison de prélèvements par carte de crédit ou compte bancaire refusés, le Client est entièrement responsable envers Iristel de tous les frais accumulés jusqu’à la date de résiliation; ainsi que de tous les frais engagés par Iristel en raison du non-paiement, comme (sans toutefois s’y limiter) les frais de recouvrement ainsi que les honoraires d’avocat.

      Formulaire de facturation préautorisée
      En acceptant les services d’Iristel, j’autorise par la présente Iristel à porter à mon compte de carte de crédit ou à prélever dans mon compte bancaire toute somme due, et ce, de façon continue. Je comprends que cette autorisation est valable aussi longtemps que je demeure un abonné Iristel, à moins que je fournisse un avis écrit de résiliation à Iristel. J’accepte également de communiquer avec Iristel dans le cas de tout changement apporté à mes renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire.

    4. Consentement à la vérification de crédit:
      En acceptant les Modalités d’Iristel,  je déclare par la présente que tous les renseignements fournis à Iristel sont à ma connaissance vrais, complets et exacts. Je comprends que ces renseignements peuvent être utilisés par Iristel afin de déterminer ma solvabilité de façon à évaluer ma capacité à répondre à mes obligations financières. J’autorise Iris Technologies Inc., ainsi que ses agents ou ayants droit, à:
      1. demander et obtenir des renseignements personnels de façon continue auprès des bureaux de crédit;
      2. échanger des renseignements personnels de façon continue avec les bureaux de crédit afin de me protéger, de s’assurer que les renseignements sont complets et de maintenir l’intégrité du système d’octroi de crédit;
      3. coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales dans le cadre d’une enquête concernant des activités illégales ou inappropriées afin de me protéger et protéger Iristel de transactions frauduleuses;
      4. divulguer mes renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts d’Iristel ainsi que mes intérêts;
      5. j’accepte qu’Iristel puisse effectuer une préautorisation sur ma carte de crédit, afin de déterminer ma solvabilité, ce qui impliquera de réserver un montant au moins égal à la première facture. Le montant sera libéré en 48 heures (remarque : certaines banques libèrent le montant à la demande du client);
      6. je reconnais que selon le résultat de la vérification des crédits, Iristel peut demander un dépôt de sécurité lequel constitue la condition principale pour fournir le service. Ce dépôt peut être retourné par Iristel à la demande du Client suivant un historique de paiement positif de 12 mois.

      Si la méthode de paiement choisie est le prélèvement mensuel dans un compte chèque, le Client doit fournir à Iristel un exemplaire d’un  chèque annulé. Le Client peut envoyer l’exemplaire numérisé par courriel à l’adresse customercare@iristel.ca ou par télécopieur au 416 848-7921 à l’attention de l’Équipe du service à la clientèle. Ceci est requis à titre de moyens pour vérifier les détails du compte et de satisfaire aux exigences du vérificateur soit de conserver un exemplaire des détails bancaires (chèque annulé) dans les dossiers des Clients.

    5. Résiliation/fin du service:
      Iristel se réserve le droit de cesser de fournir les services de façon générale, ou de résilier le service du Client en tout temps, à son entière discrétion, lorsque le Client viole toute modalité figurant aux présentes. Iristel se réserve également le droit de résilier le service du Client pour une raison non énoncée; cependant, dans un tel cas, le Client ne sera responsable que des frais de services facturés par Iristel jusqu’à la date de résiliation.

      À la résiliation du service pour toute raison énoncée, le Client sera responsable des frais accumulés jusqu’à la date de résiliation, notamment les frais non facturés et des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement.

      En plus du droit d’Iristel de résilier les services du Client, Iristel peut restreindre, bloquer, suspendre ou résilier un ou tous les services ou comptes, sans avis préalable au Client, si:

      1. le Client est en violation de l’Entente, y compris le non-paiement de frais exigibles ou le non-respect de toute Politique;
      2. le Client ne maintient pas l’utilisation du service en deçà de la Limite de crédit prescrite;
      3. le Client excède les limites d’utilisation raisonnable, telles que déterminées par Iristel;
      4. le Client a fourni à Iristel des renseignements faux, trompeurs ou obsolètes;
      5. Iristel suspecte raisonnablement ou détermine que le compte, les identifiants ou les services du Client font l’objet d’une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée ou une utilisation qui a un impact négatif sur les activités d’Iristel ou l’utilisation des services, des installations ou des réseaux d’Iristel par les autres;
      6. le Client harcèle, menace ou fait preuve d’abus envers Iristel ou ses employés ou agents;
      7. le Client cherche à éviter d’effectuer un paiement à Iristel de façon frauduleuse, répétée ou inappropriée;
      8. Iristel  doit installer, maintenir, inspecter, tester, réparer, supprimer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer l’exploitation de ses services, ses installations ou ses réseaux;
      9. tout compte ou service dont les services du Client dépendent est résilié, pour toute raison que ce soit;
      10. Iristel croit raisonnablement qu’une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes justifient une telle mesure.

      À la résiliation de l’Entente de services, le Client demeurera responsable du paiement de tous les frais accumulés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, ainsi que de tous les frais de résiliation ou d’achat applicables.

      L’équipement prêté ou loué d’Iristel doit être retourné dans un délai de 30 jours suivant la résiliation; à défaut de quoi, le prix total de tout équipement non retourné sera facturé au Client.

      L’équipement retourné doit inclure l’emballage d’origine, les accessoires et ne doit comporter aucun dommage physique. Si de l’équipement d’Iristel est retourné dans un état insatisfaisant, ce qui sera déterminé à l’entière discrétion d’Iristel, le prix d’achat total de cet équipement sera facturé par Iristel au Client.

      Dans le cas d’une résiliation de service avant la fin d’une entente à durée déterminée, des frais de résiliation anticipée seront facturés au Client. Les frais de résiliation anticipée sont assujettis au rabais sur les services ou le matériel reçu par le Client lors de la signature de l’Entente; selon la durée de l’Entente et le gain économique relatif à la période convenue. Iristel estimera couvert la totalité des coûts liés aux services ou matériel fournis à rabais, dès que le Client aura complété cette période.

    6. Taxes:
      Toute taxe applicable de vente, d’utilisation, d’accise, sur les services publics ou toute autre taxe et tout frais imposés à Iristel en raison des services ou d’un appareil fournis par Iristel seront portés au compte du Client. Si un Client est exonéré du paiement de ces taxes, le Client fournira à Iristel un certificat original émanant du gouvernement attestant du statut d’exonération du paiement des taxes. L’exonération du paiement des taxes ne s’applique qu’à partir ou après qu’Iristel ne reçoive le document d’exonération.
  6. LIMITATIONS
    1. Limitation de responsabilité:
      Iristel ne sera pas responsable de tout défaut de fournir ses services ou de toute dégradation de la qualité de la voix causée par l’un des éléments suivants:
      1. Acte ou omission d’un opérateur sous-jacent;
      2. Défaut de l’équipement, du réseau ou d’une installation;
      3. Mise à niveau ou modification de l’équipement, du réseau ou d’une installation;
      4. Événement de force majeure comme (sans toutefois s’y limiter) les actes de la nature : les grèves, feux, guerres, émeutes, mesures du gouvernement;
      5. Manque au niveau de l’équipement, du réseau ou d’une installation;
      6. Relocalisation de l’équipement ou d’une installation;
      7. Toute autre cause hors du contrôle d’Iristel, notamment le défaut d’un appel entrant ou sortant en attente d’être connecté ou complété, y compris un appel d’urgence 9-1-1. Ceci inclut la dégradation de la qualité de la voix.

      La responsabilité d’Iristel pour tout défaut ou toute erreur n’excédera en aucun cas les frais de service figurant au compte pour la période concernée.

      Iristel n’est pas responsable des dommages accidentels ou consécutifs de tous types.

      EN AUCUNE CIRCONSTANCE IRISTEL INC., SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI IRISTEL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE; PUISQUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ D’IRISTEL DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

    2. Indemnisation:
      Le Client devra défendre, indemniser et tenir francs Iristel, ses cadres, directeurs, employés, sociétés affiliées et agents de tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, blessures, réclamations, demandes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et décaissements raisonnables) découlant de toute réclamation de toute personne fondée sur:
      1. le contenu de toute transmission par le Client ou tout utilisateur autorisé;
      2. l’utilisation du service par le Client ou tout utilisateur autorisé, notamment, l’utilisation interdite;
      3. l’utilisation d’installations, d’équipements ou de connexions fournis par le Client;
      4. la violation par le Client de toute modalité.
    3. Aucune garantie quant au service:
      IRISTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS FOURNISSENT LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET NE FONT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LE RÉSEAU, LES SERVICES (Y COMPRIS TOUTES LES CARACTÉRISTIQUES) OU L’ÉQUIPEMENT CONTENU AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT PAR ÉCRIT OU ORALEMENT, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SONT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.
    4. Aucune garantie ou garantie limitée pour les appareils
      Si le Client a acheté un nouvel appareil d’Iristel qui inclut une garantie limitée au moment de l’achat, le Client doit se référer au document de garantie limitée distinct pour obtenir des renseignements sur la limitation et la renonciation à certaines garanties.

      Si l’appareil n’incluait pas de garantie limitée d’Iristel au moment de l’achat, le Client convient d’accepter l’unité en question « en l’état » et n’a pas droit à un remplacement ou remboursement dans le cas d’un défaut.

  7. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
    Les renseignements confidentiels incluent toutes les données, les contenus, les produits, la technologie, les programmes informatiques, les spécifications, les manuels, les plans d’affaires, les logiciels, les plans de marketing, les informations financières et d’autres informations divulguées ou soumises, oralement, par écrit ou par tout autre média, par un représentant d’Iristel au Client.

    Sauf une stipulation contraire aux présentes, le Client et Iristel chacun s’engage expressément à conserver en toute confiance tous les renseignements transmis l’une à l’autre conformément à la présente Entente que la partie divulgatrice identifie comme étant exclusifs ou confidentiels ou que, selon la nature des circonstances entourant la divulgation, ils doivent de bonne foi être traités comme exclusifs ou confidentiels (« Renseignements confidentiels »), et ne fera pas usage de ces Renseignements confidentiels, sauf en vertu des modalités et pendant l’existence de la présente Entente.

    Le Client et Iristel traiteront les spécificités de leur Entente, notamment la tarification, la mise sur pied, les dispositions particulières, comme confidentielles; cependant, chaque partie peut divulguer ces renseignements en toute confiance à ses consultants juridiques et financiers immédiats, tel que requis par le cours normal des affaires de cette partie.

    L’obligation de la partie destinataire en vertu des présentes a une durée de deux (2) ans suivant la divulgation des Renseignements confidentiels.
  8. CONFIDENTIALITÉ ET AVIS
    1. Confidentialité:
      La téléphonie sur IP fait appel, en tout ou en partie, aux réseaux publics Internet et de tiers pour transmettre la voix et d’autres communications. Iristel n’est pas responsable de tout manque de confidentialité pouvant être vécu par un Client eu égard à ses services. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité d’Iristel pour obtenir des renseignements supplémentaires.
    2. Avis:
      Les avis au Client seront envoyés à l’adresse de courriel figurant au dossier pour le Client aux bureaux d’Iristel et seront considérés comme donnés à la date de leur envoi par Iristel. Veuillez vous référer à la Section 4 de la présente Entente au sujet du changement d’adresse de courriel.
    3. Communications commerciales:
      À moins que vous refusiez de recevoir des communications d’Iristel ou que vous retiriez votre consentement à une date ultérieure, vous acceptez qu’Iristel vous envoie des communications par tout moyen (y compris électroniquement ou par téléphone) pour vous informer de nouvelles offres et promotions. Vous pouvez communiquer avec l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel pour changer vos options de communication ou retirer votre consentement.
    4. Politique de confidentialité d’Iristel Inc.
      Iristel conçoit la confidentialité de ses Clients comme l’une de ses valeurs les plus importantes et croit que sa Politique de confidentialité donnera confiance à ses Clients lorsqu’ils utilisent les services d’Iristel. Ce qui suit est un résumé énonçant la façon dont Iristel recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels : Fins pour lesquelles Iristel recueille des renseignements personnels:
      1. aider à fournir au Client une meilleure prestation de service;
      2. comprendre les besoins de chaque Client afin de recommander des produits ou services appropriés;
      3. mieux gérer ses propres activités;
      4. Respecter des exigences législatives;
      5. prévenir la fraude et protéger Iristel et ses Clients d’actions possiblement frauduleuses;

      Iristel avisera le Client de la raison pour laquelle elle recueille un renseignement personnel lorsque ce renseignement est recueilli, ou avant.

      Consentement
      La connaissance et le consentement du Client quant à la collecte, utilisation ou divulgation des renseignements personnels sont requis, sauf lorsqu’il est inapproprié de le faire.

      Limites
      Iristel limitera sa collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour atteindre les fins susmentionnées. Cette collecte sera uniquement effectuée par des moyens justes et légaux.

      Iristel n’utilisera pas ni ne divulguera les renseignements personnels pour toute fin autre que celle pour laquelle ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de l’individu ou selon les exigences de la loi.

      Lorsque nous fournissons des renseignements à des tiers, ces tiers doivent adhérer à des ententes de confidentialité afin d’assurer que les renseignements des Clients demeurent en sécurité. Les tiers incluent les agents d’Iristel, d’autres Fournisseurs de service de communication (pour permettre la prestation de service en dehors du Canada), les agences de recouvrement, les services d’urgence et les organismes chargés de faire respecter la loi.

      Les renseignements personnels seront conservés uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’accomplissement de ces fins.

      Exactitude
      Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

      Sécurité
      Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

      Chacun des employés d’Iristel doit respecter la Politique de confidentialité d’Iristel. Seuls les employés autorisés d’Iristel ont accès aux Renseignements personnels d’un Client et cet accès est limité par le critère de la nécessité. Si un Client téléphone à l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel pour communiquer une inquiétude ou déposer une plainte, par exemple, le Représentant ne peut accéder qu’aux Renseignements personnels nécessaires pour répondre à votre inquiétude.

      Accès du Client
      Sur demande, le Client sera informé de l’existence, l’utilisation et la divulgation de ses Renseignements personnels et aura accès à ces renseignements. Le Client peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements et les faire modifier s’il y a lieu.

      Définition : « Renseignement personnel »
      signifie tout renseignement sur une personne identifiable et inclut les renseignements au sujet des sélections de service VoIP d’Iristel du Client.

      IUn renseignement disponible dans le public (comme une entrée d’un annuaire public associée à un nom ou des renseignements imprimés sur une carte d’affaires, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du Client) n’est pas considéré comme étant un renseignement personnel.

  9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    1. Arbitrage obligatoire:
      Tout litige ou toute réclamation entre un Client et Iristel découlant des services d’Iristel ou des appareils fournis par Iristel, ou en lien avec ceux-ci, relativement à la présente Entente sera résolu par arbitrage devant un seul arbitre.

      La décision de l’arbitre sera prise en fonction du sens clair des documents pertinents et sera finale et exécutoire.

      Sans limiter ce qui précède, les parties acceptent qu’aucun arbitre n’a le pouvoir de:

      1. accorder une réparation qui excède celle prévue à la présente Entente; ou
      2. accorder des dommages punitifs ou exemplaires.

      La décision concernant la réparation rendue par les arbitres peut être homologuée par le tribunal qui possède la compétence en cette matière.

      Toutes les réclamations feront l’objet d’un arbitrage individuel et le Client ne mènera ni ne se joindra à une action collective punitive ou autorisée en arbitrage ni ne cherchera à joindre ou mener des réclamations précédemment jointes en arbitrage. L’arbitre n’aura aucun pouvoir quant à l’accord de dommages punitifs.

      Le Client reconnaît que la présente disposition sur l’arbitrage constitue une renonciation à tout droit à un procès devant jury.

  10. LOI APPLICABLE
    La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Province de l’Ontario et des lois applicables du Canada, sans égard aux dispositions de ce pays en matière de conflits des lois. Le Client et Iristel acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés au sein de la Province de l’Ontario. Le défaut d’Iristel d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    Le Client accepte qu’indépendamment de n’importe quel statut ou loi à l’effet contraire, une réclamation dont la cause découle de l’utilisation des services d’Iristel ou de l’Entente, ou est en lien avec ces dernières, doit être déposée dans un délai d’un (1) an après qu’une telle réclamation ou cause a surgi, après quoi elle devient exclue à perpétuité.
  11. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
    La présente Entente et les tarifs des services figurant sur le site Web d’Iristel constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et Iristel, et celle-ci régie l’utilisation des services d’Iristel par le Client. La présente Entente remplace toute entente antérieure conclue entre le Client et Iristel et tout énoncé, accord, écrit, engagement ou déclaration en cours concernant son objet entre le Client et Iristel, telle que mise à jour sur une base régulière. Aucune modification à la présente Entente ne sera exécutoire pour Iristel à moins et jusqu’à ce qu’elle soit affichée, conformément à la présente Entente.
  12. DIVISIBILITÉ
    Si toute partie de la présente Entente est légalement déclarée invalide ou inexécutoire, toutes les autres parties de la présente Entente sont toujours valides et exécutoires. Cette invalidité ou ce caractère non exécutoire n’invalidera ni ne rendra inexécutoire toute autre partie de la présente Entente. Si un tribunal compétent considère comme invalide une disposition de l’Entente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions de l’Entente resteront pleinement en vigueur.

COMMISSAIRE AUX PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (CPRST)

Le CPRST est une agence indépendante dont le mandat est de résoudre les plaintes d’individus et de petites affaires au sujet de leurs services de télécommunications. Si vous avez une plainte au sujet de votre service de téléphone, de sans-fil ou d’Internet, vous devez d’abord tenter de le résoudre directement auprès de votre fournisseur de service. Si vous l’avez fait et qu’une résolution satisfaisante n’a pu être atteinte, le CPRST pourrait être en mesure de vous aider, sans frais.

Pour en apprendre davantage au sujet du CPRST, vous pouvez visiter son site Web à l’adresse www.ccts-cprst.ca ou téléphoner sans frais au 1-888-221-1687.



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